Moteur de recherche Eurospider: aza://13-03-2017-2C_98-2017
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    Retrait du permis de construire
  2. 22.06.2012 2C 1022/2011 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit pénal (en général)
    Amende pour contravention à la loi vaudoise sur les marchés publics; arbitraire, principe de la légalité, etc.
  3. 19.02.2019 2D 21/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
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    Projet d'installation de production d'électricité solaire (effet suspensif et mesures provisionnelles)
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 12.11.2018 4A 642/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; honoraires d'architecte
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