Moteur de recherche Eurospider: aza://13-02-2024-1C_294-2023
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    Art. 21 al. 1 let. j du règlement d'application de la loi sur les conditions d'élevage,d'éducation et de détention des chiens (M 3 45.01) et Arrêté désignant les parcs interdits aux chiens
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
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  6. 07.02.2023 2C 255/2022 Pertinence 19% publié
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan d'extraction; gravières
  10. 01.11.2000 6P.68/2000 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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