225 pages similaires trouvées pour aza://13-02-2024-1C_294-2023
-
15.06.2006 6A.21/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait d'admonestation du permis de conduire
-
04.02.2022 2D 38/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe fixe et émolument administratif
-
29.11.2007 1C 235/2007
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
10.03.2004 2P.328/2003
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
23.03.2006 1P.29/2006
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalrefus d'accès à des données et des documents
-
12.11.2007 4A 214/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
-
19.07.2004 6S.208/2004
Cour de droit pénalInfractions
-
05.09.2019 1C 420/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
17.11.2006 4P.195/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
-
23.07.2019 2C 627/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage