44 ähnliche Seiten gefunden für aza://13-02-2014-1C_521-2013
-
13.02.2014 1C 521/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
22.04.2003 5P.424/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
22.04.2003 5C.247/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
17.03.2003 1P.47/2003
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
05.10.2010 6B 257/2010
Cour de droit pénalInfractionsTentative d'escroquerie, induction de la justice en erreur, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
-
15.10.2007 2A.496/2006
publiziert
IIe Cour de droit publicÉconomieappellation d'origine contrôlée AOC
-
23.05.2012 1C 113/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdroit des constructions; servitude de non-bâtir
-
18.10.2019 1C 260/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, remembrement, zone réservée
-
30.09.2003 1P.375/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
05.04.2018 2D 35/2017
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarché public; adjudication