Moteur de recherche Eurospider: aza://13-02-2007-4P-306-2006
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  1. 13.02.2007 4P.306/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; constatation des faits
  2. 13.02.2007 4C.398/2006 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du mandataire
  3. 06.05.2022 4A 535/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose,
  4. 25.03.2009 4A 45/2009 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  5. 11.01.2023 4A 253/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    contrat de société simple, paiement d'une commission de courtage,
  6. 05.10.2022 4A 269/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de leasing,
  7. 27.03.2006 4C.363/2005 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
  8. 15.02.2005 2C.1/2002 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    dommages et intérêts
  9. 22.10.2021 4A 643/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conclusion du contrat; interprétation de la volonté des parties;
  10. 09.07.2020 4A 547/2019 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    Responsabilité médicale, consentement éclairé du patient, alternative à une opération chirurgicale, faits nouveaux (art. 317 al. 1 CPC)
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