Moteur de recherche Eurospider: aza://13-01-2022-1B_550-2021
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  1. 09.10.2023 2C 11/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
  2. 26.10.2020 1B 354/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale, séquestre
  3. 27.10.2022 6B 496/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité (demande de nouveau jugement, etc.), demande de suspension
  4. 18.05.2022 6B 1131/2020 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Recevabilité du recours en matière pénale; qualité de partie plaignante; ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, etc.)
  5. 27.02.2019 1B 24/2019 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de mise sous scellés
  6. 20.04.2004 1A.278/2003 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 13.10.2022 1B 406/2022 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  8. 21.09.2023 7B 47/2023 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  9. 27.09.2021 1B 244/2021 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; perquisition et mise sous scellés d'un téléphone portable
  10. 14.01.2021 1B 442/2020 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; refus de mise sous scellés
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