239 pages similaires trouvées pour aza://13-01-2016-2C_68-2015
-
14.02.2006 1P.713/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénalefixation de l'indemnité du défenseur d'office
-
02.09.2020 8C 682/2019
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (intérêt digne de protection)
-
15.03.2019 2C 229/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalFormation de sage-femme: déni de justice; garantie de l'accès au juge
-
16.03.2000 2C.3/1998
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'État
-
30.05.2022 2C 575/2020
publié
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeLocation de services -
12.04.2011 2C 230/2010
publié
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalLoi sur la prostitution -
17.07.2013 2C 646/2013
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRetrait d'autorisation d'exploiter de type B
-
17.10.2012 2C 18/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation de type A d'exploiter un service de taxis, avertissement avant retrait
-
15.08.2018 2C 659/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRetrait d'un carnet de conducteur de taxi; effet suspensif levé
-
24.02.2003 2P.288/2002
IIe Cour de droit publicDroit fondamental