Moteur de recherche Eurospider: aza://13-01-2016-2C_68-2015
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    Construction des routes et circulation routière
    art. 8 al. 1, 9, 10 al. 2, 13, 22 al. 3, 27 al. 2 et 39 al. 1 Cst. (loi sur les taxis et limousines)
  2. 10.09.2007 2P.35/2007 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8 et 27 Cst., art. 6 CEDH (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
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    IIe Cour de droit public
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    Impôts cantonal et communal 2005
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    IIe Cour de droit public
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  10. 16.09.2019 2C 284/2019 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Amende administrative pour avoir exercé une activité de chauffeur professionnel de limousine sans être titulaire d'une carte professionnelle
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