Moteur de recherche Eurospider: aza://13-01-2009-6B_623-2008
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  1. 31.01.2013 1B 583/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre conservatoire
  2. 18.07.2016 1B 193/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
  3. 27.09.2013 1B 213/2013 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  4. 18.07.2011 6B 17/2011 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation; restitution au lésé
  5. 11.06.2018 6B 247/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire; décision
  6. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement ; séquestres, restitution, etc. ; indemnisation, etc.
  7. 09.02.2012 1B 716/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  8. 18.10.2017 1B 358/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  9. 17.05.2002 1P.233/2002 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 08.07.2021 6B 1431/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété, tentatives de menaces contre les autorités et les fonctionnaires ; arbitraire
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