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09.11.2009 2C 429/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTVA assujettissement rétroactif; taxation par estimation (1er semestre 1998 au 1er semestre 2003)
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17.10.2005 2A.65/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe sur la valeur ajoutée; stockage de mazout; transfert du pouvoir de disposer
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20.06.2006 2A.616/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe sur la valeur ajoutée; réduction de l'impôt préalable déductible; forfait
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19.05.2006 2A.51/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe sur la valeur ajoutée; pouvoir de disposer; cession de créances, transfert du contrat
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31.05.2016 2C 93/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur la valeur ajoutée (TVA); bureau de représentation; activité bancaire; périodes du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2011
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13.02.2008 2C 506/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTVA; (périodes allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997); échange de prestations ou don; exclusion du champ de l'impôt des prestations d'assurance
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12.05.2022 2C 853/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur la valeur ajoutée (2012 à 2016)
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06.07.2006 2A.47/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur la valeur ajoutée 1998 à 2000 période complète et 2001 à 2002 partiellement (Assujettissement, indépendance)
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04.04.2007 4C.421/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrémunération de l'architecte
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27.11.2006 2A.202/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable