Moteur de recherche Eurospider: aza://12-12-2023-7B_77-2022
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal 2008 à 2017
  3. 23.02.2024 7B 603/2023 Pertinence 29%
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  6. 14.02.2024 7B 366/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  7. 12.02.2024 7B 600/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit pénal
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  8. 22.12.2020 6B 815/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 16.07.2002 5P.112/2002 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  10. 03.12.2021 1B 502/2021 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; irrecevabilité manifeste
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