Moteur de recherche Eurospider: aza://12-12-2023-4A_95-2023
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  1. 12.12.2023 4A 95/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de prise en charge du courrier par la Poste suisse, respect du délai d'appel, degré de la preuve et moyens de preuve;
  2. 23.03.2023 4A 162/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recours tardif,
  3. 05.02.2019 5A 972/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tardiveté de la plainte
  4. 10.02.2023 4A 466/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    délai d'appel; preuve,
  5. 14.12.2023 1C 140/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan de zone réservée
  6. 14.03.2006 5C.4/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15.09.2005
  7. 08.06.2017 4A 182/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; indemnités pour occupation illicite
  8. 11.08.2011 6B 391/2011 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Meurtre; arbitraire, principe de présomption d'innocence
  9. 17.01.2020 4A 613/2018 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de la personne morale pour le fait de ses organes (art. 722 CO)
  10. 20.06.2005 4P.85/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; droit d'être entendu
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Exemple: "droit de l'homme"