Moteur de recherche Eurospider: aza://12-12-2023-4A_347-2023
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  1. 12.12.2023 4A 347/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    doirt des contrats; procédure civile,
  2. 31.03.2016 2C 229/2015 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Projet de développemet régional; subventionnement d'une cave d'affinage centralisée et d'un concept de marketing
  3. 31.03.2016 2C 222/2015 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Projet de développemet régional; subventionnement d'une cave d'affinage centralisée et d'un concept de marketing
  4. 23.04.2019 2C 792/2018 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Avertissement pour infraction à la loi sur l'agriculture; restitution du supplément de non-ensilage
  5. 29.07.2002 2A.484/2001 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Économie
  6. 15.10.2007 2A.496/2006 Pertinence 58% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    appellation d'origine contrôlée AOC
  7. 23.05.2013 4A 449/2012 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    entrave à la concurrence
  8. 20.04.2018 1C 80/2017 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  9. 25.11.2011 2C 11/2010 Pertinence 56% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Violation du cahier des charges du Gruyère AOC; sanction pour non-conformité majeure; compétence
  10. 11.04.2006 2A.321/2004 Pertinence 56% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
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