5107 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-12-2017-6B_233-2017
-
12.12.2017 6B 233/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleNotification irrégulière de l'ordonnance pénale (faux dans les titres, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation etc.), arbitraire
-
14.12.2022 6B 428/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Opposition à une ordonnance pénale (infraction à la LEI, etc.); fictionde la notification
-
18.02.2013 6B 314/2012
Cour de droit pénalInfractionsOrdonnance pénale (art. 352 ss CPP), notification (art. 85 al .4 CPP)
-
30.01.2023 6B 880/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition tardive à une ordonnance pénale
-
12.12.2022 6B 467/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition tardive à une ordonnance pénale (désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, etc.); arbitraire, etc.
-
06.09.2021 6B 96/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleNotification de l'ordonnance pénale, opposition, arbitraire
-
02.09.2020 6B 723/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition à une ordonnance pénale; fiction de la notification
-
18.07.2019 1F 32/2019
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Demande en restitution de délai et en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_165/2019 du 16 avril 2019
-
26.09.2022 6B 363/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée, défense d'office
-
04.12.2018 6B 936/2018
Cour de droit pénalInfractionsOrdonnance pénale ; notification