Moteur de recherche Eurospider: aza://12-12-2016-5A_772-2016
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  1. 14.07.2022 1B 53/2022 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; versement d'une pièce au dossier sous forme caviardée
  2. 19.10.2021 4A 497/2020 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    sûretés en garantie des dépens,
  3. 27.03.2023 5A 984/2022 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire (action successorale)
  4. 17.11.2020 5A 591/2020 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (recours contre une décision sur récusation)
  5. 23.02.2024 7B 603/2023 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Limitation de l'accès au dossier
  6. 15.12.2022 4A 461/2022 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    assistance judiciaire,
  7. 08.07.2022 5A 289/2022 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    ordonnance d'instruction (partage successoral)
  8. 04.05.2020 5A 1058/2019 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale, capacité d'être partie
  9. 18.03.2016 8C 133/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (décision incidente; dommage irréparable, enquête administrative)
  10. 11.07.2016 4A 326/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    refus de susprendre la procédure civile de remboursement d'un prêt dans l'attente de l'issue de la procédure pénale (art. 93 al. 1 let. a LTF)
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