Moteur de recherche Eurospider: aza://12-12-2012-5A_895-2012
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté
  3. 19.08.2010 5A 551/2010 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  4. 09.10.2008 5A 670/2008 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté
  5. 01.02.2010 5A 62/2010 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté
  6. 02.10.2007 5A 540/2007 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    internement
  7. 29.08.2011 5A 489/2011 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  8. 28.06.2007 5A 340/2007 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  9. 28.01.2008 5A 19/2008 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
  10. 18.08.2010 5A 558/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté
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