Moteur de recherche Eurospider: aza://12-12-2002-1P-575-2002
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    Cour de droit pénal
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    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Droit d'être entendu; expulsion (art. 66a CP)
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    divorce (liquidation du régime matrimonial, droit d'habitation)

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