2835 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-11-2021-1C_197-2021
-
21.04.2017 1C 411/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; ordre de remise en état
-
23.01.2019 1C 213/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus d'établir un plan de quartier, procédure d'autorisation de construire
-
21.07.2022 1C 283/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire dans un site protégé
-
28.05.2021 9C 210/2020
zur Publikation vorgesehen
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle
-
18.01.2017 1C 302/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire en zone agricole, protection des animaux, remise en état
-
25.03.2021 1C 589/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
27.09.2018 9C 701/2017
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle
-
07.06.2021 1C 163/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
20.09.2016 1C 150/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
19.04.2016 4A 431/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdommage causé par des travaux (art. 41 al. 1 CO, 69 al. 1 CC), causes multiples, expertise;