Moteur de recherche Eurospider: aza://12-11-2012-4A_296-2012
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  1. 12.11.2012 4A 296/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    enrichissement illégitime; restitution
  2. 13.12.2011 9C 308/2011 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle
  3. 28.05.2004 5C.51/2004 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  4. 02.03.2005 4C.418/2004 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt de consommation; enrichissement illégitime
  5. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 67% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  6. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  7. 28.10.2019 5A 512/2019 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral
  8. 07.06.2022 6B 807/2021 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire
  9. 18.07.2006 4C.117/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    enrichissement illégitime
  10. 02.08.2006 4C.161/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    acceptation tacite (Art. 6 CO)
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