Moteur de recherche Eurospider: aza://12-11-2007-1B_174-2007
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  7. 22.02.2018 6B 664/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
  8. 14.03.2023 4A 389/2022 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  9. 22.12.2017 6B 653/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent, gestion déloyale, escroquerie, faux dans les titres
  10. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
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