Moteur de recherche Eurospider: aza://12-11-2004-4P-136-2004
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  1. 29.06.2006 4C.124/2006 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 269a let. a CO; termes de comparaison
  2. 16.01.2001 4C.265/2000 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 19.02.2013 4A 612/2012 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  4. 14.02.2023 4A 26/2023 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Nullité de la résiliation du bail,
  5. 19.01.2009 4A 512/2008 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  7. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  8. 19.02.2009 4A 576/2008 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  9. 26.07.2010 4A 295/2010 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  10. 08.12.2015 4A 211/2015 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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