Moteur de recherche Eurospider: aza://12-11-2003-4P-220-2002
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  1. 24.07.2017 2C 823/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration
  2. 07.01.2011 4A 440/2010 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; droit d'être entendu; ordre public
  3. 16.06.2009 4A 146/2009 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    reconnaissances de dette, erreur, bonne foi
  4. 22.11.2016 5A 354/2016 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuite préalable
  5. 28.04.2011 2C 300/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Accident aérien; tort moral
  6. 26.10.2004 5C.88/2004 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité selon la loi sur les explosifs
  7. 09.03.2005 4C.401/2004 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur; droit de reproduction de vidéocassettes; action en interdiction
  8. 17.10.2017 1B 261/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; qualité de partie plaignante
  9. 17.03.2009 4A 22/2009 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  10. 15.04.2005 5P.80/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (prononcé de faillite sans poursuite préalable)
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