Moteur de recherche Eurospider: aza://12-10-2018-4A_229-2018
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  1. 12.10.2018 4A 229/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison du lieu
  2. 22.12.2017 6B 668/2014 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  3. 22.12.2017 6B 695/2014 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  4. 11.12.2007 4A 430/2007 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite; compétence ratione loci
  5. 17.11.2009 4A 339/2009 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    Droit international privé; loi d'application immédiate du for; capacité d'ester en justice d'une fondation de droit étranger
  6. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitraire
  7. 01.02.2002 4C.189/2001 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
  8. 01.11.2013 5A 191/2013 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    appel en cause (succession)
  9. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  10. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
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