560 pages similaires trouvées pour aza://12-10-2011-2C_874-2010
-
01.02.2012 2C 521/2011
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
-
18.08.2020 5A 16/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsresponsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
-
08.05.2009 2C 83/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalEstimation fiscale d'immeubles
-
21.10.2004 5C.126/2004
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
17.07.2020 9C 504/2019
IIe Cour de droit socialPrestations complémentaires à l'AVS/AIPrestation complémentaire à l'AVS/AI
-
21.09.2023 1C 498/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAvis de résiliation de baux de chalets de vacances
-
31.08.2006 5P.320/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsart. 9 + 29 Cst. (responsabilité du propriétaire)
-
29.07.2010 2C 316/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt communal et cantonal 2002
-
24.10.2023 4A 337/2022
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail d'un terrain; résiliation; enlèvement des choses mobilières et remise en état, -
01.10.2018 2C 194/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonal et communal 2010