1219 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-10-2011-2C_423-2011
-
07.11.2002 5P.287/2002
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
17.04.2012 1C 53/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsretrait du permis d'habiter un logement de surveillant dans la zone industrielle I, commune de Collombey-Muraz
-
12.03.2015 5A 981/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsnote du Conservateur du Registre foncier
-
21.03.2022 1C 191/2021
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeAmende administrative
-
24.06.2015 1C 601/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
20.06.2014 5A 154/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisionnelles; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
-
14.07.2011 1C 141/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartements loués
-
02.12.2021 2C 444/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'une parcelle; refus d'autorisation
-
24.04.2013 1C 657/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de transformer un chalet
-
16.07.2009 4A 194/2009
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésdiscernement; Convention de Lugano