1585 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-10-2011-1C_293-2011
-
27.06.2013 1C 55/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesloi n° 10702 modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées
-
08.03.2011 1C 382/2009
publiziert
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueapprobation du plan spécial Sur la Charmille pour le projet de construction d'un circuit automobile à Vendlincourt -
24.08.2018 2C 34/2017
publiziert
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'Etat (Commune) -
10.08.2022 5A 182/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
-
17.04.2002 1P.535/2001
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiques -
30.08.2017 4A 377/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsétablissement arbitraire des faits (9 Cst.); exigences de motivation
-
11.12.2001 4C.162/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
08.04.2004 5C.256/2003
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
08.03.2002 2A.435/2001
IIe Cour de droit publicDroits réels
-
14.02.2003 4C.360/2002
Ire Cour de droit civilDroits réels