Moteur de recherche Eurospider: aza://12-10-2007-2C_216-2007
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  1. 14.12.2000 6S.538/2000 Pertinence 58% publié
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    Infractions
  2. 09.12.2003 6S.257/2003 Pertinence 58%
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  3. 10.03.2005 1P.105/2005 Pertinence 58%
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  4. 24.04.2009 2C 858/2008 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Droit de cité et droit des étrangers
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  9. 13.10.2006 6S.332/2006 Pertinence 57%
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  10. 06.10.2004 1P.376/2004 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
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