Moteur de recherche Eurospider: aza://12-10-2006-2A-110-2006
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  1. 29.07.2021 2C 80/2021 Pertinence 29% publié
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    Impôt anticipé ; droit au remboursement ; évasion fiscale
  2. 09.07.2012 2C 499/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; prestation appréciable en argent, rapport fiduciaire; liquidation de fait, resposabilité solidaire du liquidateur
  3. 07.08.2012 2C 939/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux 2008
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  5. 28.06.2013 2C 971/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux 2008
  6. 11.10.2022 5A 1048/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien et provisio ad litem)
  7. 08.06.2010 5A 344/2010 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Séquestre
  8. 28.04.2009 4A 74/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente
  9. 22.03.2012 2C 802/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; prestation appréciable en argent
  10. 10.05.2011 2C 813/2010 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé: procédure de déclaration et responsabilité solidaire du liquidateur
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