Moteur de recherche Eurospider: aza://12-10-2006-2A-110-2006
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2413 pages similaires trouvées pour aza://12-10-2006-2A-110-2006
  1. 11.10.2011 2C 95/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; remboursement de l'impôt anticipé retenu sur un dividende échu en 2006
  2. 11.02.2008 2C 115/2007 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé (naissance de la créance fiscale); droit de timbre d'émission (versement supplémentaire)
  3. 27.11.2020 2C 835/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de restitution de l'impôt anticipé déjà remboursé (2008 et 2009; remboursement de l'impôt anticipé (2010 et 2012)
  4. 27.09.2019 2C 451/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct période fiscale 2012; impôt anticipé; compensation
  5. 30.07.2018 2C 610/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé, remboursement
  6. 22.11.2015 2C 642/2014 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé; demandes de remboursement de l'impôt; évasion fiscale
  7. 13.09.2022 2C 359/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de remboursement de l'impôt anticipé
  8. 10.07.2018 2C 580/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct année fiscale 2016; perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé
  9. 13.04.2010 2C 551/2009 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Refus de remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une déclaration de la prestation imposable
  10. 20.09.2019 2C 78/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2006
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