3438 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-09-2018-6B_823-2018
-
18.01.2023 6B 272/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de la mesure d'internement
-
15.09.2021 6B 1483/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresDécision de refus de transfert ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
-
21.02.2022 6B 30/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleRefus de transfert d'établissement carcéral; arbitraire
-
18.04.2011 6B 771/2010
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle (mesure thérapeutique institutionnelle)
-
13.11.2008 6B 48/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement
-
19.07.2013 6B 377/2013
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresProlongation de la mesure institutionnelle, violation du droit d'être entendu, arbitraire
-
26.08.2015 6B 1167/2014
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement; libération conditionnelle de l'internement
-
02.06.2017 6B 703/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité pour détention illicite
-
15.12.2017 6B 277/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
-
01.10.2018 6B 773/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Composition de l'autorité de première instance; levée et changement de la mesure