1525 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-09-2012-5A_641-2012
-
26.01.2009 5A 861/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles relatives à l'application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
-
12.02.2010 5A 47/2010
IIe Cour de droit civilDroit de la familledestitution de la curatrice, honoraires de curatelle
-
28.01.2013 5A 19/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la familleTutelle
-
06.07.2011 5A 149/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la familleprélèvements sur les biens de l'enfant (320 CC)
-
04.02.2008 5A 750/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerestitution de l'effet suspensif (art. 314 al. 2 cc)
-
19.12.2016 2C 1165/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
21.03.2000 5P.367/1999
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
21.06.2012 5A 335/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la familledroit de garde (mesure provisionnelle)
-
02.05.2007 5P.30/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familleart. 9 et 29 al.2 Cst., art. 5 par. 4 CEDH (internement)
-
28.11.2012 5A 580/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la familleinstitution d'un conseil légal provisoire