Moteur de recherche Eurospider: aza://12-09-2005-2P-219-2005
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    Droit fondamental
    Art. 9 Cst. (fourniture et entretien du linge)
  3. 22.04.2009 2C 890/2008 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
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    --
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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