Moteur de recherche Eurospider: aza://12-08-2013-2C_1242-2012
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  1. 12.08.2013 2C 1242/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation
  2. 05.05.2022 6B 1408/2021 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (abus de confiance, etc.)
  3. 24.11.2008 1C 30/2008 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  4. 13.03.2000 5A.19/1999 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 08.12.2020 1C 70/2020 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Droit de préemption de l'Etat
  6. 17.01.2011 5A 651/2010 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action tendant au transfert de propriété (art. 665 CC)
  7. 08.06.2009 2C 145/2009 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation
  8. 22.06.2010 2C 126/2010 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation
  9. 11.02.2011 2C 713/2010 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation
  10. 30.06.2005 2P.221/2004 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8, 9, 29 et 30 Cst. (impôt sur les donations)
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