3640 pages similaires trouvées pour aza://12-08-2009-4A_275-2009
-
27.11.2014 5A 420/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisionnelles (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
-
03.03.2008 1C 221/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire un parking enterré
-
14.05.2018 6B 1457/2017
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles graves par négligence, arbitraire
-
15.12.2021 4A 341/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsreprésentation (art. 32 ss CO); communication tacite (art. 33 al. 3 CO); principe de la transparence,
-
22.06.2016 1C 515/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification partielle du plan d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé du domaine skiable de Téléverbier SA; défrichement
-
21.12.2011 4A 518/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; exécution défectueuse
-
06.10.2008 4A 297/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; défaut de l'ouvrage
-
23.07.2020 4A 201/2020
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)action en enrichissement illégitime
-
12.12.2022 4A 23/2021
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)contrat d'entreprise; défaut, réduction du prix,
-
29.08.2005 4C.151/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente; propriété par étages; défauts