508 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-08-2008-6B_369-2008
-
12.08.2008 6B 369/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de transfert en établissement ouvert
-
13.03.2018 6B 1243/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle; choix de l'établissement (art. 59 al. 2 et 3 CP)
-
02.06.2017 6B 703/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité pour détention illicite
-
11.08.2008 6B 302/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresDemande de congés
-
21.12.2009 6B 629/2009
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresTransfert dans un établissement non carcéral; assistance judiciaire
-
15.09.2010 6B 384/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle
-
02.03.2005 6A.3/2005
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de libération conditionnelle
-
14.06.2010 6B 102/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de l'internement
-
15.09.2021 6B 1483/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresDécision de refus de transfert ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
-
03.10.2017 6B 421/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement; droit d'être entendu