Moteur de recherche Eurospider: aza://12-08-2007-6B_226-2007
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  1. 12.08.2007 6B 226/2007 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    ordonnance de suspension et de confiscation
  2. 09.05.2008 6B 722/2007 Pertinence 52% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de suspension et de confiscation
  3. 24.02.2006 6S.298/2005 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation de valeurs patrimoniales auprès des tiers (art. 59 ch.1 al. 2 CP)
  4. 22.04.2005 1S.13/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de lever un séquestre
  5. 30.03.2010 1B 66/2010 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, conflit de compétence matérielle
  6. 11.07.2007 1C 126/2007 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Allemagne (remise de fonds à titre de créance compensatrice)
  7. 28.12.2006 6S.426/2006 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent (art. 305bis CP)
  8. 10.09.2002 1A.153/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 05.12.2005 1S.33/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de levée de séquestre
  10. 24.02.2006 6S.293/2005 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Etablissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.); blanchiment d'argent (art. 305bis CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), faux dans les titres (art. 251 CP)
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