Moteur de recherche Eurospider: aza://12-07-2023-5A_784-2022
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  1. 23.03.2018 6B 1051/2017 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Signature d'une ordonnance pénale administrative, validité, comportement contraire à la bonne foi
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan localisé de quartier
  3. 05.09.2013 1B 149/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, rejet d'une réquisition de preuves, refus de séquestre, capacité de postuler de l'avocat
  4. 11.02.2022 1B 31/2022 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  5. 19.09.2018 2C 988/2017 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Violation des obligations de l'avocat; art. 12 let. a LLCA
  6. 09.06.2020 1B 563/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; suspension de la procédure
  7. 20.02.2023 5A 756/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
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    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI (procédure de première instance)
  9. 18.05.2016 5D 13/2016 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée d'opposition
  10. 22.05.2013 9C 58/2013 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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