Moteur de recherche Eurospider: aza://12-07-2023-4A_310-2022
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  1. 12.07.2023 4A 310/2022 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    Convention de Lugano; primauté du for élu sur le for de la consorité,
  2. 12.10.2018 4A 229/2018 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison du lieu
  3. 21.11.2007 4A 272/2007 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite; compétence à raison du lieu
  4. 10.02.2014 4A 419/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; élection de for
  5. 13.11.2002 4C.238/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
  6. 17.03.2015 5A 269/2014 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    créance en remboursement des droits de succession (prescription)
  7. 30.03.2015 4A 604/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    reconnaissance d'une décision étrangère
  8. 31.08.2010 4A 293/2010 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison du lieu
  9. 09.02.2001 5P.347/2000 Pertinence 21% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  10. 16.12.2016 4A 454/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; qualité de consommateur refusée à une société civile immobilière (art. 15 par. 1 let. c CL)
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