384 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-07-2023-4A_310-2022
-
20.12.2010 4A 538/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmandat; Convention de Lugano (CL)
-
14.05.2018 5A 801/2017
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecompétence internationale, mesures provisionnelles de divorce (contributions d'entretien
-
23.10.2012 5A 230/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrequête d'exequatur et de séquestre
-
22.04.2024 4A 249/2023
zur Publikation vorgesehen
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésConvention de Lugano, for du lieu de commission de l'acte illicite en matière de responsabilité du fait des produits; for de l'action en constatation de droit négative (art. 5 par. 3 CL); -
11.01.2024 5A 378/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la familleexequatur de jugements étrangers
-
04.08.2005 4C.144/2005
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité civile; litispendance et prescription
-
23.06.2016 4A 445/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)société simple de concubins, compétence internationale (art. 1 par. 2 let. a, 22 par. 2 et 5 par. 1 let. a CL) -
14.01.2019 4A 527/2018
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; compétence à raiso du lieu -
23.12.2003 4C.163/2003
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats -
03.02.2000 4C.343/1999
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civile