1572 pagine simili trovate per aza://12-07-2007-4A_37-2007
-
28.06.2017 1C 54/2016
pubblicato
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage) -
24.10.2008 5D 83/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en revendication
-
25.11.2019 1C 162/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsTravaux exécutés sans autorisation, remise en état
-
04.12.2006 4C.311/2006
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité civile; prescription
-
10.08.2022 5A 182/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
-
26.02.2018 1C 482/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démolition d'un couvert et remise en état
-
30.08.2006 6P.40/2006
Cour de droit pénalProcédureHomicide par négligence (art. 117 CP); entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP)
-
18.02.2008 5D 42/2007
IIe Cour de droit civilDroits réelsrapports de voisinage, immissions
-
07.03.2012 1C 524/2010
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan sectoriel forestier
-
17.02.2004 1P.659/2003
Ire Cour de droit publicProcédure