Moteur de recherche Eurospider: aza://12-06-2018-6B_108-2018
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  7. 23.11.2022 6B 1081/2021 Pertinence 21%
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  8. 05.01.2010 1B 267/2009 Pertinence 21%
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  9. 22.08.2011 6B 381/2011 Pertinence 21%
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    Infractions
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  10. 18.07.2013 6B 438/2013 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.