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12.06.2014 6B 1228/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Trouble à la tranquillité et à l'ordre publics (art. 26 RPG/Lausanne)
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21.04.2015 6B 878/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Entrave à l'action d'un fonctionnaire (art. 29 RGP/Lausanne)
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21.03.2024 6B 1143/2023
publication ATF prévue
Ire Cour de droit pénalInfractionsViolation des règles de la circulation routière, etc; arbitraire, primauté du droit fédéral -
25.04.2024 6B 710/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (rejetz des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); maxime d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, contravention à la LContr
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15.01.2020 1C 360/2019
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLiberté d'information et d'expression; interdiction d'utiliser un mégaphone lors d'une manifestation
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09.05.2022 6B 1061/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Entrave aux services d'intérêt général; violence ou menace qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; infractions à la loi cantonale vaudoise su...
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16.01.2024 6B 1460/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'întérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation sim...
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19.01.2024 6B 48/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association
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29.02.2016 2C 963/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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28.02.2020 6B 23/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Déni de justice; arbitraire; infraction à la loi sur les chiens; principe de la lex mitior