Moteur de recherche Eurospider: aza://12-06-2014-6B_1228-2013
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    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
  10. 17.09.2019 2C 767/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Secret professionnel, levée du secret
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