Moteur de recherche Eurospider: aza://12-06-2014-6B_1228-2013
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  1. 31.08.2022 6B 655/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; LCR; présomption d'innocence; etc.
  2. 24.08.2010 2C 275/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal, communal et fédéral direct 2005
  3. 18.02.2014 2C 881/2013 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Horaires et conditions d'exploitation d'une discothèque
  4. 16.03.2015 2C 1105/2014 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Police du commerce
  5. 02.08.2007 6B 394/2007 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance de non-lieu et de refus d'ouvrir l'action pénale (atteinte à l'honneur)
  6. 04.02.2014 4A 457/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; résiliation anticipée pour manque d'égards envers les voisins
  7. 12.12.2017 2C 547/2017 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'autorisations de séjour en renvoi de Suisse
  8. 20.06.2019 6B 606/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus d'obtempérer aux ordres de la police, etc.; arbitraire
  9. 07.06.2016 2C 862/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Règlement sur l'exercice de la prostitution
  10. 05.07.2006 2P.69/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; gestion du domaine public communal
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