Moteur de recherche Eurospider: aza://12-06-2014-6B_1228-2013
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  1. 27.08.2013 5A 340/2013 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    radiation d'une servitude
  2. 18.04.2006 2P.90/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 27 Cst., art. 6 CEDH (heures de fermeture)
  3. 26.05.2021 6B 1295/2020 Pertinence 20% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Audience d'appel, huis clos partiel ; violation de domicile, état de nécessité
  4. 11.01.2016 6B 1228/2015 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité, contrainte), qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  5. 25.06.2002 1P.277/2002 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  6. 27.03.2009 2C 42/2009 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un établissement pour une durée indéterminée; demande de licence
  7. 07.04.2017 2C 956/2016 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Horaires et conditions d'exploitation d'un établissement public
  8. 15.08.2019 2C 172/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus d'octroi d'une dérogation d'ouverture et de fermeture d'un établissement public
  9. 08.03.2022 1C 552/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de manifester
  10. 03.01.2014 2C 1228/2013 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Asile et renvoi; demande d'assistance judiciaire
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