Moteur de recherche Eurospider: aza://12-05-2023-1B_644-2022
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  1. 23.05.2023 2C 996/2022 Pertinence 38%
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité
  3. 09.02.2023 6B 644/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction simple à la loi sur la circulation routière, refus d'obtempérer
  4. 16.02.2023 2C 89/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-IN)
  5. 27.03.2023 5A 984/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire (action successorale)
  6. 06.07.2022 4A 223/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole,
  7. 04.05.2023 6B 74/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Frais, indemnisation; droit d'être entendu
  8. 10.01.2024 5A 837/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    assistance judiciaire (atteinte illicite à la personnalité)
  9. 06.11.2023 7B 16/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (calomnie, diffamation, injure); frais et indemnités,
  10. 14.12.2023 2C 1051/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
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