Moteur de recherche Eurospider: aza://12-05-2020-4A_588-2019
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  1. 04.12.2006 4C.311/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile; prescription
  2. 06.01.2020 4A 539/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; consorité nécessaire
  3. 03.03.2022 4A 5/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  4. 22.03.2013 4A 281/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; restitution en procédure de conciliation
  5. 06.08.2003 4C.131/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 03.03.2022 4A 7/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  7. 03.03.2022 4A 3/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  8. 15.10.2015 4A 417/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  9. 14.02.2011 4A 635/2010 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation
  10. 22.06.2016 4D 29/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; assisatnace judiciaire
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