Moteur de recherche Eurospider: aza://12-05-2009-5A_141-2009
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2978 pages similaires trouvées pour aza://12-05-2009-5A_141-2009
  1. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  2. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  3. 02.10.2014 5A 318/2014 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 27.04.2010 4A 46/2010 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 12.07.2007 5A 270/2007 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification d'un jugement de divorce
  6. 18.11.2021 5A 733/2020 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  7. 22.12.2020 6B 815/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conclusions civiles; confiscation; séquestre
  8. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  9. 13.08.2009 2C 139/2009 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la mise en décharge de déchets et matériaux d'excavation
  10. 19.12.2002 4C.194/2002 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
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