Moteur de recherche Eurospider: aza://12-05-2006-4C-74-2006
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  1. 12.05.2006 4C.74/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; demeure du locataire; résiliation
  2. 07.06.2011 4A 299/2011 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  3. 19.11.2014 4A 271/2014 Pertinence 91% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance
  4. 06.12.2011 4A 566/2011 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour cause de demeure du locataire
  5. 04.08.2006 4C.196/2006 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; nullité du congé
  6. 29.10.2010 4A 468/2010 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 01.07.2003 4C.88/2003 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 26.02.2010 4A 51/2010 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 22.12.2011 4A 497/2011 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail à loyer
  10. 11.06.2012 4A 108/2012 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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