Moteur de recherche Eurospider: aza://12-05-2006-1P-81-2006
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    Ire Cour de droit civil
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  3. 21.06.2018 1B 62/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; qualité de partie plaignante
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  5. 11.03.2002 1A.10/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Droit des contrats
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  8. 05.02.2009 6B 977/2008 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  9. 24.10.2002 5P.205/2002 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
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  10. 23.02.2007 4P.316/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 Cst. (appréciation des preuves en procédure civile)
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